Attestations et légalisations

Photo d'un tampon en bois inscrivant "certifié conforme"

Adressez-vous à la Mairie pour

  • une légalisation de signature
  • une copie certifiée conforme
  • un certificat de vie

Adressez-vous à la Police municipale pour

  • une attestation de domicile
  • une attestation de numérotage

Pour toute autre de demande d’attestation ou de légalisation, contactez le service accueil de la Mairie qui vous guidera.

Question-réponse

Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?

Vérifié le 24/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si les parents sont presque toujours responsables de leur enfant mineur, ils ne le sont pas pour les actes causés par leur enfant majeur. En effet, un majeur est responsable des conséquences de leurs faits et gestes.

En ce qui concerne les dettes contractées par un enfant majeur, il est seul dans l’obligation de les payer. Les parents doivent les prendre en charge uniquement s’ils se sont engagés dans un contrat pour les régler. Par exemple s’ils se sont portés caution pour régler les loyers qui ne seraient pas payés par leur enfant.

En revanche, les parents ont seulement une obligation de permettre à leur enfant, même majeur, de manger, de s’habiller et de se loger.

Un majeur qui commet une infraction, c’est-à-dire un acte interdit par la loi (contravention, délit, crime), assume seul les peines prononcées contre lui (amende, prison, dommages et intérêts). Ses parents ne peuvent pas régler les amendes pour son compte. Et ils ne peuvent pas effectuer une peine de prison à sa place.

Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?

Revenir en haut de page