Adressez-vous à la Mairie pour

• une légalisation de signature
• une copie certifiée conforme
• un certificat de vie

Adressez-vous à la Police municipale pour

• une attestation de domicile
• une attestation de numérotage

Accueil particuliers  > Papiers – Citoyenneté – Élections  > Mesures contraignantes de l’administration

Dossier

Mesures contraignantes de l’administration

Vérifié le 02/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Contrôle d’identité
• Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d’un sac, du véhicule…
• Écoutes téléphoniques

Et aussi

• Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

  Fonctionnement d’une association

© Direction de l’information légale et administrative