Pour participer aux différentes élections, vous devez être inscrit sur la liste électorale de votre commune de résidence.
L’inscription se fait en Mairie sur présentation
- d’une pièce d’identité
- d’un justificatif de domicile
- de la demande d’inscription dûment remplie (voir PDF joint à cet article)
Les jeunes qui ont 18 ans dans l’année d’une élection, seront inscrits automatiquement sous réserve d’avoir effectué leur recensement du citoyen à 16 ans dans la commune.
Question-réponse
Héritage : qu’est-ce que la règle de la représentation ?
Vérifié le 24/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d’une personne décédée d’hériter à sa place :
- Enfants du défunt et leurs propres descendants
- Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants
On dit qu’ils viennent par représentation.
Exemple
Jean a 2 enfants : Michel et Sophie. Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno. Sophie décède avant son père Jean. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c’est-à-dire la moitié de la succession, l’autre moitié revenant à leur oncle Michel.
À savoir
le mécanisme de la représentation s’applique aussi lorsqu’un héritier renonce à la succession et en cas d’indignité successorale.
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