Pour participer aux différentes élections, vous devez être inscrit sur la liste électorale de votre commune de résidence.
L’inscription se fait en Mairie sur présentation
- d’une pièce d’identité
- d’un justificatif de domicile
- de la demande d’inscription dûment remplie (voir PDF joint à cet article)
Les jeunes qui ont 18 ans dans l’année d’une élection, seront inscrits automatiquement sous réserve d’avoir effectué leur recensement du citoyen à 16 ans dans la commune.
Question-réponse
L’employeur peut-il modifier les horaires d’un salarié à temps partiel ?
Vérifié le 29/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, l’employeur peut modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel, sous conditions.
L’employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de prévenance.
Ce délai est d’au moins 3 jours ouvrés.
Ce délai de prévenance peut être fixé par la convention collective ou par un accord d’entreprise.
En l’absence de convention collective ou d’accord d’entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.
Le salarié doit accepter la demande de modification des horaires par l’employeur.
Toutefois, le salarié peut refuser cette modification s’il indique à son employeur que ce changement d’horaires proposé est incompatible avec :
- Soit des obligations familiales (garde d’enfant pour un parent isolé, nécessité d’assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)
- Soit la poursuite de ses études (enseignement scolaire ou supérieur)
- Soit l’accomplissement d’une activité fixée par un autre employeur
- Soit une activité professionnelle non salariée
L’employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de prévenance.
Ce délai est d’au moins 3 jours ouvrés.
Ce délai de prévenance peut être fixé par la convention collective ou par un accord d’entreprise.
En l’absence de convention collective ou d’accord d’entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.
Le salarié peut refuser la demande de l’employeur. Son refus ne peut pas être considéré comme une faute, ni constituer un motif de licenciement.