Toute démarche relative à l’obtention, le changement et le transfert d’une carte grise, peu importe le véhicule, se fait 100% en ligne.
Modèle de document
Demander l’autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)
Vérifié le 16/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet au locataire de demander l’on accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.