En tant qu’association, vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances limitativement énumérées par la loi. Pour ce faire, il faut faire une demande de débit de boisson temporaire.
Renseignez-vous à l’accueil de la Mairie et demandez une autorisation de débit de boisson temporaire pour vos évènements associatifs !
Fiche pratique
Garde à vue ou retenue d’un mineur
Vérifié le 17/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis des faits graves (délit punis d’une peine de prison ou crime) dans le cadre d’une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en retenue.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Droits d’une personne placée en garde à vue
Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice