En tant qu’association, vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances limitativement énumérées par la loi. Pour ce faire, il faut faire une demande de débit de boisson temporaire.

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Fiche pratique

Juridictions administratives

Vérifié le 05/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d’une mission de service public).

• Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel 

  Conseil d’État

• La Cour nationale du droit d'asile 

  Conseil d’État

• Le Conseil d'État 

  Conseil d’État

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