En tant qu’association, vous pouvez ouvrir de manière temporaire une buvette dans certaines circonstances limitativement énumérées par la loi. Pour ce faire, il faut faire une demande de débit de boisson temporaire.

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Porter plainte auprès du procureur de la République (Modèle de document)

Vérifié le 02/04/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment régler un litige avec un notaire ?
• Discrimination à la location
• Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?
• Porter plainte
• Un mineur peut-il porter plainte ?

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