Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :

Question-réponse

À partir de combien d’enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

Vérifié le 13/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le nombre d’enfants à charge (ou à naître) peut être une condition pour avoir droit à certaines prestations familiales.

Nombre minimal d’enfants à charge pour l’attribution des prestations
Nombre minimal d’enfants à charge	Prestations attribuées
Aucun	Allocation de logement sociale (ALS) Aide personnalisée au logement (APL) Allocation de logement familiale (ALF) (1 enfant dans certains cas)
1	Prime à la naissance ou prime à l’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) Allocation de base de la Paje après la naissance ou l’adoption d’un enfant Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) : en cas d’emploi d’une assistante maternelle, d’une garde à domicile ou d’une garde en micro-crèche Prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prépare) de la Paje Allocation de soutien familial (ASF) Allocation de rentrée scolaire (ARS) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) Allocation versée en cas de décès d’un enfant
2	Allocations familiales
3	Complément familial Prime de déménagement

Documents à télécharger pour votre demande de PACS :