Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :

Question-réponse

Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d’un crédit immobilier ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les règles varient selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire ou d’un logement acheté pour être loué.

Les intérêts d’emprunt pour l’achat ou la construction de l’habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.
Aucun avantage n’est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.
Dans le cadre d’un logement acheté pour être loué, les intérêts d’emprunt sont pris en compte.
- Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.
  Si vous optez pour le régime micro foncier, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire.
  Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.
- Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.
  Si vous optez pour le régime micro-BIC, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire.
  Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

Code général des impôts : article 200 quaterdecies

Crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale

Documents à télécharger pour votre demande de PACS :