Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Question-réponse
Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?
Vérifié le 01/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non. La garantie Loca-Pass n’est plus accordée par Action logement.
La garantie Visale la remplace. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande à Action logement.