Pacs

photo de deux pièces de puzzle en forme de cœur enlacées

Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :

Fiche pratique

Livraison d’un bien acheté par un particulier auprès d’un professionnel

Vérifié le 24/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La livraison est le transfert d’un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l’acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d’exécution s’il s’agit d’une prestation de services).

Et aussi

Revenir en haut de page