Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Question-réponse
Impôt sur le revenu – Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Chaque membre d’un couple vivant en concubinage doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu’il a perçus durant l’année d’imposition.
À noter
quand la charge d’un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
Argent – Impôts – Consommation
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances