Pacs

photo de deux pièces de puzzle en forme de cœur enlacées

Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :

Dossier

Entrée d’un étranger en France

Vérifié le 05/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)