Pacs

  • Etat civil
photo de deux pièces de puzzle en forme de cœur enlacées

Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :

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Dossier

Nationalité française

Vérifié le 06/04/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Nationalité française d’un enfant

Réintégration dans la nationalité française

Perte de la nationalité française

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