Pacs

  • Etat civil
photo de deux pièces de puzzle en forme de cœur enlacées

Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :

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Dossier

Mariage

Vérifié le 09/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur

Obligations des époux

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