Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :

Dossier

Naissance et filiation

Vérifié le 17/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d’établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.

Formalités pour les parents

Démarches devant un notaire et en justice

Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf – 1.0 MB)

Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit

Téléservice
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit

Téléservice
Demande de rectification d’un acte d’état civil

Formulaire
Déclarer une naissance (Ameli)

Téléservice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Nom et prénom

Papiers – Citoyenneté – Élections
Autorité parentale

Famille – Scolarité
Santé de l’enfant

Social – Santé
Choix du nom de famille d’un enfant par son père et sa mère

Papiers – Citoyenneté – Élections