Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Dossier
Testament
Vérifié le 06/06/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le testament est un écrit par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires). Le testament-partage est un acte par lequel un testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers.
Questions ? Réponses !
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Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
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À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
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Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
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Peut-on désigner une personne pour s’occuper de son enfant après son décès ?
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Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Et aussi
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Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille – Scolarité
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Préparer sa succession : donation
Famille – Scolarité
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Famille – Scolarité
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Droits de succession et de donation
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
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Banque de France
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