Pacs

photo de deux pièces de puzzle en forme de cœur enlacées

Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :

Dossier

Création d’une association

Vérifié le 02/10/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Revenir en haut de page