Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Dossier
Protection des données personnelles
Vérifié le 23/06/2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Et aussi
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Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
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Dix conseils pour rester net sur le web
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
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Espace jeunes du site de la Cnil
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