Pacs

photo de deux pièces de puzzle en forme de cœur enlacées

Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :

Dossier

Crédit immobilier

Vérifié le 08/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le crédit immobilier concerne les opérations d’achat d’un logement à usage d’habitation (ou à usage professionnel et d’habitation) ou d’un terrain destiné à la construction de ce logement.

Pour en savoir plus