Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Dossier
Achat d’un terrain
Vérifié le 09/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le dossier expose les principales étapes pour l’achat d’un terrain isolé ou situé dans un lotissement.
Achat d’un terrain isolé
Achat d’un terrain situé dans un lotissement
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