Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Dossier
Contrôle technique
Vérifié le 15/05/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
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Transports – Mobilité
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Argent – Impôts – Consommation