Pacs

photo de deux pièces de puzzle en forme de cœur enlacées

Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :

Dossier

Expropriation

Vérifié le 04/04/2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d’une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d’ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d’assainissement…). Dans certains cas, après l’expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d’un droit de reprise sur le bien.

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