Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Formulaire
Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire) (Formulaire)
Vérifié le 03/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l’Anah.