Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Service en ligne
Espace Particulier-employeur (Service en ligne)
Vérifié le 15/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet à un particulier employeur depuis son espace personnel et sécurisé sur Pôle emploi de rechercher des candidatures à un emploi à domicile et de créer et obtenir une attestation à remettre à son employé en fin de contrat.