Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Formulaire
Déclaration d’abandon par un particulier d’arme et de munitions à l’Etat (Formulaire 11845*03)
Vérifié le 09/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)