Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Formulaire
Demande de certificat d’exportation pour un bien culturel (Formulaire n°02-0075)
Vérifié le 27/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)