Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Formulaire
Demande d’autorisation de sortie temporaire d’un trésor national (Formulaire 02-0076)
Vérifié le 14/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)