Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Modèle de document
Demander la fermeture d’un compte bancaire (Modèle de document)
Vérifié le 01/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)