Pacs

  • Etat civil
photo de deux pièces de puzzle en forme de cœur enlacées

Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :

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Formulaire

Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (Formulaire 15695*01)

Vérifié le 08/10/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales