Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule (Modèle de document)
Vérifié le 06/06/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)