Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Formulaire
Création d’un fonds de dotation (Formulaire)
Vérifié le 07/12/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Document à transmettre impérativement lors de la déclaration du fonds de dotation au greffe des associations du département dans lequel sera situé son siège.