Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant (Simulateur)
Vérifié le 17/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)