Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Modèle de document
Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire (Modèle de document)
Vérifié le 20/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)