Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Formulaire
Deuxième certificat de santé (Formulaire 12597*05)
Vérifié le 07/02/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Il doit être rempli lors de l’examen préventif obligatoire du 9e mois. La famille remplit la partie administrative du certificat et le médecin remplit la partie médicale, appose son cachet, signe et envoie le document.