Pacs

  • Etat civil
photo de deux pièces de puzzle en forme de cœur enlacées

Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Registre des Français établis hors de France – Radiation

Service en ligne

Registre des Français établis hors de France – Radiation (Service en ligne)

Vérifié le 07/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers