Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Formulaire
Déclaration de nationalité française (frère ou sœur de Français) (Formulaire 15562*03)
Vérifié le 28/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)