Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Formulaire
Demander l’ouverture des droits à l’assurance maladie (Formulaire 15763*02)
Vérifié le 09/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander l’ouverture de ses droits à l’assurance maladie.
Le formulaire contient une notice explicative.