Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Outil de recherche
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d’appel (Outil de recherche)
Vérifié le 03/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)