Pacs

  • Etat civil
photo de deux pièces de puzzle en forme de cœur enlacées

Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :

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Simulateur

Votre adresse est-elle en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ? (Simulateur)

Vérifié le 06/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers