Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Formulaire
Éléments du contrat de travail pour demander une carte de séjour – Passeport Talent (entreprise innovante) (Formulaire 15614*04)
Vérifié le 13/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)