Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Formulaire
Requête en adoption simple d’un enfant par des époux (Formulaire 15740*03)
Vérifié le 24/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)