Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Service en ligne
Achat en ligne du timbre fiscal – Permis de conduire (Service en ligne)
Vérifié le 15/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Préparez votre carte bancaire.