Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Formulaire
Modèle de règlement intérieur d’une association reconnue d’utilité publique (Formulaire)
Vérifié le 30/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)