Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Service en ligne
Allocations et prestations familiales – Déclaration de ressources (Service en ligne)
Vérifié le 09/09/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de déclarer ses ressources annuelles à la Caf.