Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :

Formulaire

Memo : pour gérer vos candidatures (Pôle emploi) (Formulaire)

Vérifié le 28/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pôle emploi

Documents à télécharger pour votre demande de PACS :