Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Simulateur
Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département (Simulateur)
Vérifié le 12/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les dates des vacances scolaires dépendent de la zone dans laquelle se trouve l’établissement (école maternelle ou primaire, collège ou lycée).