Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Modèle de document
Devis normalisé d’appareillage auditif (Modèle de document)
Vérifié le 07/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Modèle mis en ligne pour information