Votre demande de PACS est à déposer en Mairie accompagnées des pièces justificatives mentionnées dans la notice explicative ci-dessous :
Formulaire
Rechercher une entreprise au répertoire Sirene (Formulaire)
Vérifié le 13/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de retrouver les cordonnées d’une entreprise et de ses établissements inscrits au répertoire Sirene.